CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
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Mise à
jour : 10 novembre 2022
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CONFORMÉMENT À LA PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DES LITIGES DÉCRITE À LA SECTION DIX
CI-DESSOUS. À MOINS QUE VOUS NE CHOISISSIEZ DE NE PAS RECOURIR À L’ARBITRAGE,
VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU À PARTICIPER EN TANT
QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE OU
PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. SI VOUS SOUHAITEZ VOUS EXCLURE DE L’ARBITRAGE, SUIVEZ
LA PROCÉDURE DE RENONCIATION SPÉCIFIÉE À LA SECTION DIX CI-DESSOUS.
1.
Octroi de licence; restrictions
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accorde une licence personnelle, révocable, limitée, non exclusive, libre de
redevances et non transférable pour utiliser ce Site à condition que vous
respectiez les présentes Conditions. Nonobstant ce qui précède, vous ne pouvez
pas modifier, traduire, décompiler, créer des œuvres dérivées, copier,
distribuer, désassembler, diffuser, transmettre, publier, supprimer ou modifier
tout article ou autre contenu présents sur ce Site. Sans limiter la portée de
ce qui précède, vous pouvez uniquement imprimer et télécharger les
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toutes les copies que vous faites contiennent l’intégralité des avis de droits
d’auteur et autres avis contenus. Vous reconnaissez et acceptez expressément
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ou de propriété intellectuelle sur le Site.
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utiliser un
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« robot », une « araignée » ou tout autre dispositif,
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partie du site ou reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la
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d’obtenir tout matériel, document ou information par tout moyen non mis à
disposition à dessein par le Site;
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d’obtenir un accès non autorisé à une partie ou à une fonctionnalité du Site ou
à tout autre système ou réseau connecté au Site ou à tout serveur SharkNinja,
par piratage, « extraction » de mots de passe ou tout autre moyen
illégitime;
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analyser ou tester la vulnérabilité du Site ou de tout réseau connecté au Site,
ni enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du Site ou de tout
réseau connecté au Site;
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recherches inversées, tracer ou chercher à tracer toute information sur tout
autre utilisateur ou visiteur du Site;
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mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à
l’infrastructure du Site ou aux systèmes ou réseaux de SharkNinja ou à tout
système ou réseau connecté au Site;
utiliser tout
dispositif, logiciel ou routine pour interférer avec le bon fonctionnement du
Site ou toute transaction effectuée sur le Site, ou avec l’utilisation du Site
par toute autre personne;
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identifiants afin de dissimuler votre identité ou l’origine de tout message ou
transmission que vous envoyez au Site ou par son intermédiaire;
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sur SharkNinja ou tout contributeur ou autre utilisateur du Site.
2.
Obligations de l’utilisateur
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de treize (13) ans. En accédant à ce Site ou en l’utilisant, vous déclarez et
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toute information transmise vers ou à partir de ce Site.
3.
Droits de propriété
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contraire, tous les textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces
visuelles, photographies, sons, œuvres d’art, codes informatiques, programmes,
logiciels, produits, informations, articles et documentation, ainsi que la conception,
la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’apparence et la
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4.
Contenu
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offerts à SharkNinja sur ou par ce Site ou autrement divulgués, soumis ou offerts
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5.
Liens vers d’autres sites
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votre commodité afin de vous permettre de trouver ou d’accéder à des
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nécessairement été vérifiés par SharkNinja et sont gérés par des tiers sur
lesquels SharkNinja n’exerce aucun contrôle. En conséquence, SharkNinja décline
expressément toute responsabilité quant au contenu ou à l’exactitude des
informations ou à la qualité des produits ou services fournis, disponibles ou
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6.
Respect de la confidentialité des
renseignements de l’utilisateur
Pour obtenir de
plus amples renseignements sur nos pratiques de collecte et d’utilisation des
renseignements à votre sujet lorsque vous utilisez le Site, veuillez consulter
en ligne notre Politique de confidentialité, intégrée aux présentes par
renvoi.
7.
Titres
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sont uniquement destinées à des fins d’information générale. Elles ne doivent
pas être utilisées à des fins spécifiques et aucune déclaration ou garantie
n’est donnée quant à leur exactitude ou leur exhaustivité. Le prix des actions
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perte, tout dommage ou toute dépense résultant de l’accès ou de l’utilisation
de ce Site ou de tout autre site qui lui est lié, y compris, sans s’y limiter,
toute perte de profit, perte indirecte, accessoire ou consécutive.
8.
Limitation de responsabilité et exclusion de
garantie
EN UTILISANT CE
SITE, VOUS ACCEPTEZ QUE SHARKNINJA ET SES PROPRIÉTAIRES, SOCIÉTÉS MÈRES,
FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, REPRÉSENTANTS ET EMPLOYÉS N’AURONT AUCUNE
RESPONSABILITÉ QUANT AUX BLESSURES, PERTES, RÉCLAMATIONS, DOMMAGES OU TOUT
AUTRE DOMMAGE SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF, INDIRECT, ACCESSOIRE OU IMMATÉRIEL
DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UN
DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE, DÉCOULANT DE TOUTE UTILISATION
DU SITE, DE TOUTE DÉFAILLANCE OU DE TOUT RETARD DE SHARKNINJA EN RELATION AVEC LE
SITE, OU DU FONCTIONNEMENT OU NON DES FONCTIONNALITÉS DU SITE, MÊME SI
SHARKNINJA A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE CLAUSE DE
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DÉFAILLANCE, UNE ERREUR, UNE OMISSION, UNE INTERRUPTION, UNE SUPPRESSION, UN
DÉFAUT, UN RETARD, UN VIRUS INFORMATIQUE, UNE PANNE DE LIGNE DE COMMUNICATION,
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AUTORISÉE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.
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AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUANT AU SITE, QUI EST FOURNI
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USAGES COMMERCIAUX. SHARKNINJA NE FAIT AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION,
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LIMITATION, QUE LE SITE SERA EXEMPT D’ERREURS) OU À L’EXACTITUDE, AU CARACTÈRE
COMPLET ET AU CARACTÈRE D’ACTUALITÉ DE TOUT CONTENU OU RENSEIGNEMENT RELATIF AU
SITE.
CERTAINS ÉTATS
N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET L’EXCLUSION DE GARANTIES
IMPLICITES, C’EST POURQUOI LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT
NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
9.
Indemnisation
Vous acceptez
de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité SharkNinja et
ses sociétés affiliées ainsi que tous leurs employés, agents, administrateurs,
dirigeants, actionnaires, avocats, successeurs et ayants droit contre toute
réclamation, toute procédure, tout dommage, toute blessure, toute
responsabilité, toute perte, tout coût et toute dépense (y compris les
honoraires raisonnables des avocats et les frais judiciaires) liés ou découlant
d’une violation de votre part des présentes Conditions.
10.
Règlement des différends par arbitrage
exécutoire
Convention d’arbitrage
Vous convenez que tout différend, toute réclamation ou toute controverse
découlant des présentes Conditions générales d’utilisation ou du Site ou s’y
rapportant de quelque manière que ce soit (collectivement, les
« Différends ») sera réglé par arbitrage exécutoire, étant entendu
que chaque partie conserve le droit : (i) d’intenter une poursuite
individuelle auprès d’un tribunal des petites créances et (ii) de demander une
injonction ou toute autre mesure équitable auprès d’un tribunal de la
juridiction compétente afin d’empêcher le détournement ou la violation réelle
ou imminente des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets
commerciaux, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une
partie (l’action décrite dans la clause précédente (ii), une « Poursuite
relative à la protection de la propriété intellectuelle »).
Droit d’exclusion de l’arbitrage
Important : L’arbitrage n’est pas une condition obligatoire de
votre relation contractuelle avec nous. Si vous ne voulez pas être soumis à
cette clause d’arbitrage, vous pouvez vous exclure de cette clause d’arbitrage
en nous fournissant un avis écrit (« Avis d’exclusion de
l’arbitrage ») par courrier régulier à SharkNinja Operating LLC, à
l’attention de : Legal Department, 89 A Street, Needham MA 02494
États-Unis dans les trente (30) jours civils suivant la date à laquelle vous
acceptez pour la première fois les présentes Conditions générales d’utilisation
ou utilisez pour la première fois notre Site. Si vous ne nous fournissez pas
d’Avis d’exclusion de l’arbitrage dans le délai de trente (30) jours civils
susmentionné, vous serez réputé avoir renoncé sciemment et intentionnellement à
votre droit de porter tout Différend devant les tribunaux, sauf dans les cas
expressément énoncés dans les clauses (i) et (ii) ci-dessus. La juridiction et
le lieu exclusifs de toute Poursuite relative à la protection de la propriété
intellectuelle ou, si vous nous fournissez en temps voulu un Avis d’exclusion
de l’arbitrage, seront les tribunaux d’État et fédéraux appropriés situés dans
l’État du Massachusetts, et chacune des parties aux présentes renonce à toute
objection à la juridiction et au lieu de ces tribunaux. À moins que vous ne
nous fournissiez en temps voulu un Avis d’exclusion de l’arbitrage, vous
reconnaissez et acceptez que chacun d’entre vous renonce à son droit à un
procès devant un jury ou à participer en tant que demandeur ou membre d’un
groupe dans tout prétendu recours collectif ou procédure représentative.
LA DÉCISION
D’ACCEPTER OU NON L’ARBITRAGE EST UNE DÉCISION COMMERCIALE IMPORTANTE. C’EST À
VOUS DE PRENDRE CETTE DÉCISION, ET VOUS NE DEVEZ PAS VOUS FIER UNIQUEMENT AUX
INFORMATIONS FOURNIES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, CAR IL N’EST PAS DESTINÉ À
CONTENIR UNE EXPLICATION COMPLÈTE DES CONSÉQUENCES DE L’ARBITRAGE. VOUS DEVEZ
PRENDRE DES MESURES RAISONNABLES POUR EFFECTUER DES RECHERCHES SUPPLÉMENTAIRES
ET CONSULTER D’AUTRES PERSONNES. De plus, à moins que vous n’en conveniez autrement par écrit, l’arbitre
ne peut pas consolider les réclamations de plus d’une personne, et ne peut pas
autrement présider une forme quelconque de procédure collective ou
représentative. Si une décision est rendue indiquant que la loi applicable
empêche l’application de toute limitation énoncée dans la présente Convention
d’arbitrage sur le droit d’arbitrer des réclamations sur une base collective ou
représentative, ou dans le cadre d’une procédure consolidée, en ce qui concerne
une demande de réparation donnée, alors cette réclamation (et uniquement cette
réclamation) doit être dissociée de l’arbitrage et portée devant les tribunaux
d’État ou fédéraux situés dans l’État du Massachusetts. Toutes les autres
réclamations seront soumises à l’arbitrage. La présente section
« Règlement des différends par arbitrage exécutoire » survivra à
toute résiliation des présentes Conditions générales d’utilisation.
Règles et procédure d’arbitrage
L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association
(« AAA ») conformément aux Règles d’arbitrage commercial et aux
Procédures supplémentaires pour les différends relatifs aux consommateurs (les
« Règles de l’AAA ») alors en vigueur, à l’exception des
modifications apportées par la présente section « Règlement des litiges
par arbitrage ». (Les Règles de l’AAA sont disponibles sur https://www.adr.org/Rules ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879.) La loi fédérale sur
l’arbitrage (Federal Arbitration Act) des États-Unis régira l’interprétation et
l’application de cette section.
Si votre demande ne dépasse pas 10 000 $, l’arbitrage se
déroulera uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, à moins que
vous ne demandiez une audience ou que l’arbitre ne détermine qu’une audience
est nécessaire. Si votre réclamation dépasse 10 000 $, votre droit à
une audience sera déterminé par les Règles de l’AAA. Sous réserve des Règles de
l’AAA, l’arbitre aura le pouvoir discrétionnaire d’ordonner un échange
raisonnable d’informations par les parties, conformément à la nature accélérée
de l’arbitrage.
Processus d’arbitrage
Une partie qui souhaite entamer une procédure d’arbitrage doit fournir à
l’autre partie une demande d’arbitrage écrite, comme cela est spécifié dans les
Règles de l’AAA. L’arbitre sera soit un juge à la retraite, soit un avocat
autorisé à pratiquer le droit et sera sélectionné par les parties à partir de
la liste d’arbitres de l’AAA. Si les parties ne parviennent pas à se mettre
d’accord sur le choix d’un arbitre dans les sept (7) jours civils suivant la
remise de la Demande d’arbitrage, l’AAA désignera l’arbitre conformément aux
Règles de l’AAA.
Décision de l’arbitre
L’arbitre rendra une sentence dans le délai spécifié dans les Règles de
l’AAA. La décision de l’arbitre comprendra les constats et conclusions
essentiels sur lesquels l’arbitre a fondé sa sentence. Le jugement sur la
sentence arbitrale peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent.
L’attribution de dommages-intérêts par l’arbitre doit être conforme aux termes
de la section « Limitation de la responsabilité » ci-dessus quant aux
types et montants des dommages pour lesquels une partie peut être tenue
responsable. L’arbitre peut accorder une mesure déclaratoire ou injonctive
uniquement en faveur du demandeur et seulement dans la mesure nécessaire pour
fournir une réparation justifiée par la demande individuelle du demandeur. Si
une partie prévaut dans l’arbitrage, cette partie aura droit à l’attribution
d’honoraires et de frais d’avocats dans la mesure prévue par la loi applicable.
Frais
Votre responsabilité de payer les frais de dépôt, d’administration et
d’arbitrage de l’AAA sera uniquement celle prévue par les Règles de l’AAA.
Toutefois, si votre demande de dommages-intérêts n’excède pas
75 000 $, nous paierons tous ces frais, à moins que l’arbitre ne juge
que le fond de votre Demande ou la réparation demandée dans votre Demande
d’arbitrage soit frivole ou ait été introduite dans un but inapproprié (selon
les normes énoncées dans la règle fédérale de procédure civile 11[b] des
États-Unis).
Changements
Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions
d’utilisation, si nous modifions la présente section « Règlement des
différends par arbitrage exécutoire » après la date à laquelle vous avez
accepté les présentes Conditions générales d’utilisation ou accédé au Site,
vous pouvez rejeter une telle modification en nous envoyant une notification
écrite par courrier régulier à SharkNinja, à l’attention de : Legal
Department, 89 A Street, Needham MA 02494 États-Unis dans un délai de
30 jours civils à compter de la date à laquelle cette modification est
entrée en vigueur, comme indiqué dans la date « Date d’entrée en
vigueur » figurant au début des présentes Conditions générales d’utilisation
ou dans la date de notre communication vous informant de cette modification. En
rejetant toute modification, vous acceptez d’arbitrer tout différend entre vous
et nous conformément aux dispositions de la présente section « Règlement
des différends par arbitrage exécutoire » à la date à laquelle vous avez
accepté les présentes Conditions générales d’utilisation ou accédé au Site.
11.
Droit applicable
Les lois du
Commonwealth du Massachusetts, sans égard à ses principes de conflit de lois,
régiront ces Conditions. Toute action visant à faire respecter les présentes
Conditions sera intentée devant les tribunaux fédéraux ou étatiques du comté de
Norfolk, Massachusetts, aux États-Unis, et toutes les parties aux présentes
Conditions acceptent expressément d’être soumises à la compétence de ces
tribunaux. Ce site est contrôlé et exploité par SharkNinja depuis ses bureaux
de Needham, au Massachusetts. SharkNinja ne déclare aucunement que le Site est
approprié ou disponible pour une utilisation en d’autres lieux, et l’accès au
Site à partir de territoires ou de nations où tout élément de ce Site est
illégal est interdit. Vous accédez à ce Site de votre plein gré et êtes
responsable du respect de toutes les lois applicables.
12.
Intégralité du contrat
Les présentes
Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre SharkNinja et vous
concernant le Site et remplacent toute entente ou tout accord préalable (oral
ou écrit) concernant le Site. Si l’une ou l’autre de ces Conditions devenait
invalide ou inapplicable, les autres Conditions demeureront pleinement
applicables. Notre défaut d’exercer ou d’appliquer tout droit ou toute
disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce
droit ou à cette disposition.
